Conditions générales de vente
1. Livraisons et prix
Les livraisons en Suisse sont effectuées franco de port, par service de colis ou camion, à notre choix. Pour les envois express et contre remboursement ainsi que pour les besoins de transport spéciaux, les frais de port ou de fret et les frais supplémentaires sont facturés. Les prix indiqués sont fermes, pour autant que les prix des matières premières et/ou les salaires ne subissent pas de fluctuations importantes jusqu'au moment de la livraison. Si, au cours de l'exécution d'une commande à long terme, une augmentation de prix des produits vendus a lieu, les nouveaux prix peuvent être appliqués aux quantités restantes à réceptionner. Dans ce cas, le client est en droit de résilier le contrat dans un délai d'un mois à compter de l'annonce. Les prix s'entendent selon les listes de prix actuelles ou les accords, hors TVA. Sous réserve de modifications de prix, de conditions, de caractéristiques techniques des produits et de changements d'emballage.
2. Conditions de paiement
Le délai de paiement standard est de 30 jours, net, sans escompte. Pour les factures échues, un intérêt moratoire de 5% par an sera facturé.
3. Transfert des profits et des risques
Toutes les livraisons s'effectuent aux risques de l'acheteur.
4. Réserve de propriété
La réserve de propriété prolongée et élargie s’applique. Nous restons propriétaires des marchandises que nous livrons jusqu’à leur paiement intégral. Tout nantissement ou cession à titre de garantie en faveur de tiers requiert notre accord.
5. Lieu d’exécution
Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est 8750 Glaris.
6. Conditions d’expédition
Pour les commandes d'une valeur nette inférieure à CHF 100, un forfait pour frais de port et petites quantités de CHF 30 est appliqué. Les livraisons sont effectuées franco de port à partir d'une valeur de commande nette de CHF 100 (expédition standard Suisse). En cas d'envois express et contre remboursement ainsi que de besoins de transport/service spéciaux, les frais de port ou de fret et les frais supplémentaires sont facturés. Les perturbations d'exploitation de toute nature telles que grève, incendie, guerre, pénurie de matières premières et événements de force majeure, etc., nous libèrent de l'obligation de livraison dans les délais pour la durée des perturbations ainsi occasionnées.
7. Réclamations
Les réclamations doivent être signalées par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. En cas de défaut de fabrication ou d'utilisation de matériel inapproprié, nous nous engageons à réparer ou à remplacer la marchandise le plus rapidement possible, à notre choix. Toute autre prétention du client, notamment à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat, est exclue. Des frais de traitement appropriés peuvent être facturés pour les retours non imputables à notre faute. Les marchandises périmées ainsi que les emballages entamés ne sont pas repris.
En cas de réclamation pour dommages de transport, des photos de la marchandise endommagée et de l'emballage doivent être envoyées immédiatement (au plus tard dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise) à Promedical AG (order@promedical.ch).
8. Indication erronée de l'adresse et absence du client lors de la livraison de la marchandise
Si l'adresse de livraison indiquée par le client est erronée ou si le client est absent au moment de la livraison, et que cela entraîne des frais supplémentaires (p. ex. par une nouvelle livraison ou le retour de la marchandise), le client supporte l'intégralité des surcoûts ainsi occasionnés.
9. Retours
Les retours ne sont acceptés que dans des cas exceptionnels et exclusivement dans les 8 jours suivant la date de livraison. Ils doivent impérativement être annoncés au préalable par écrit à Promedical AG et expressément confirmés par écrit par nos soins. Les retours non annoncés ou non autorisés par nos soins ne seront pas acceptés et seront renvoyés au client à ses frais et risques ou resteront auprès de l'entreprise de transport responsable. Dans ces cas, le client reste tenu au paiement intégral du prix d'achat.
Pour chaque retour, le formulaire « Confirmation des conditions de stockage pour le retour » doit être rempli et soumis à Promedical AG. Par la présente, le client confirme que la marchandise a été stockée chez lui pendant toute la période dans les conditions de stockage prescrites sur le produit (notamment température, humidité de l'air, protection contre la lumière).
Les retours ne peuvent être acceptés que pour des marchandises sans défaut dans leur emballage d'origine non ouvert. Les médicaments, les sets de médicaments, les emballages entamés, les marchandises périmées ainsi que les marchandises contaminées sont par principe exclus de la reprise.
Pour les retours de marchandises sans défaut acceptés par Promedical AG, nous facturons au client un forfait pour les frais de traitement et de transport encourus comme suit :
a. Valeur de la marchandise jusqu'à CHF 500.00 net : forfait de CHF 75.00 net
b. Valeur de la marchandise CHF 500.01 – CHF 1'500.00 net : forfait de CHF 150.00 net
c. Valeur de la marchandise supérieure à CHF 1'500.00 net : forfait de 10 % de la valeur nette de la marchandise
Sont exclues de cette réglementation des frais les erreurs de livraison ou autres défauts imputables à Promedical AG. Le client n'a en principe droit au remboursement de la marchandise retournée sans défaut que s'il s'agit d'une erreur de livraison imputable à Promedical AG.
10. Contrats après 12 mois
Le solde de la/des quantité(s) convenue(s) non retirée(s) après le 12e mois doit être livré et retiré aux prix et conditions en vigueur à ce moment-là.
11. Ces conditions de vente remplacent toutes les éditions précédentes
Les conditions divergentes du client ne sont valables que si elles ont été reconnues ou signées par écrit par nos soins.