Conditions générales d’achat
§ 1 Clauses générales
§ 1.1 Domaine d’application et validité
Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après « CGA ») s’appliquent à toutes les commandes et à tous les contrats portant sur la livraison d’un dispositif et/ou la fourniture d’un service, que la société Promedical AG, Bleichestrasse 65, CH-8750 Glaris (ci-après « Promedical ») conclut ou a l’intention de conclure avec un cocontractant. Le cocontractant reconnaît l’application des présentes CGA au dépôt d’une offre écrite ou, en l’absence d’offre, au plus tard à l’acceptation de la commande. Aucune condition générale d’achat du cocontractant dérogeant aux présentes CGA ne s’applique.
§ 1.2 Éléments du contrat et ordre prioritaire
- La commande d’achat et/ou l’acte contractuel
- Les instructions données par Promedical
- Les présentes CGA
- L’offre du cocontractant, basée sur le cahier des charges de Promedical (sans les CGV du cocontractant)
En cas de contradiction entre les éléments du contrat précités, l’ordre prioritaire indiqué ci-dessus fait foi. Si un élément du contrat est composé de plusieurs documents, le document le plus récent prévaudra sur le document le plus ancien en cas de contradiction.
Le fournisseur reconnaît l’application exclusive des présentes conditions d’achat dès la première livraison et pour toutes les futures commandes.
Les commandes et mandats sont contraignants lorsqu’ils sont passés par écrit ou confirmés par écrit.
§ 1.3 Mise à disposition de matière
La société Promedical reste propriétaire de toute matière fournie pour l’exécution d’une commande, et ce même après le traitement ou la transformation de la matière. La matière doit être étiquetée de manière appropriée et stockée séparément jusqu’à ce qu’elle soit traitée ou transformée. Sur demande, les matières qui n’auront pas été utilisées ainsi que les restes de matière, les déchets de traitement, etc., devront nous être restitués. Tout accord contraire doit revêtir la forme écrite.
§ 1.4 Apport de modifications au contrat
Les compléments et modifications apportés au contrat et aux éléments du contrat ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit entre les parties.
Le cocontractant est tenu de signaler sans délai à Promedical toute modification concernant sa forme juridique ou son statut de propriétaire ainsi que sa structure financière. Le cocontractant est également tenu d’informer Promedical de tous les éléments pertinents pour l’objet du contrat ou le lieu d’exécution.
§ 1.5 Conditions contractuelles
Sauf stipulation contraire convenue dans la commande d’achat ou le contrat de service, les conditions suivantes s’appliquent :
- Paiement à 30 jours avec 2 % d’escompte, ou à 60 jours net.
- Livraison DDP pour l’étranger, DAP pour la Suisse.
- Le prix indiqué dans la commande d’achat est ferme et forfaitaire.
- Tous les documents sont munis d’un numéro de commande, d’une date et d’une référence client.
- Le transfert de la jouissance du bien et du risque se fait à la réception de la livraison complète ou du service.
- Toutes les fournitures contenues dans l’offre, y compris les accessoires, doivent être conformes aux normes et prescriptions suisses applicables (CE-xxxx ou DM-XXXX) et étiquetées en conséquence.
- Les dates ou délais de livraison indiqués dans la commande sont contraignants et se rapportent à l’arrivée au lieu d’exécution.
- Les produits livrés doivent avoir une durée de conservation d'au moins 2 ans.
§ 2 Sous-traitants
§ 2.1 Appel à des tiers
Le cocontractant ne fera pas appel à des entreprises tierces pour l’exécution de ses services ou la formation ultérieure d’une association d’entreprises sans le consentement exprès écrit de Promedical.
§ 2.2 Responsabilité
Le cocontractant est tenu envers Promedical de la fourniture des services.
§ 3 Obligations au secret
Le cocontractant est tenu de garder secrètes toutes les informations qui ne sont ni notoires ni accessibles au public et dont il aura pris connaissance – même par hasard – dans le cadre du contrat (envisagé), quelle que soit la forme sous laquelle ces informations lui auront été communiquées (par oral, par écrit, sur support de données, etc.). De même, le cocontractant imposera cette obligation aux entreprises tierces auxquelles il fera appel. Le cocontractant s’engage à prendre toutes dispositions pour empêcher l’accès aux informations secrètes par des personnes non autorisées. L’obligation au secret préexiste à la formation du contrat et continue d’exister après l’expiration du contrat ou au terme de l’exécution. Demeurent réservées les obligations légales d’informer.
§ 4 Garantie
§ 4.1 Obligations de garantie
Le cocontractant garantit que les services qu’il propose sont fournis conformément au contrat et aux règles de l’art, notamment qu’ils sont exempts de défauts.
Les délais de réclamation et de prescription sont régis par le droit suisse des obligations. Ils s’élèvent à 12 mois minimum à compter de la réception de la marchandise ou du service.
§ 4.2 Responsabilité civile
Le cocontractant répondra de tout dommage occasionné par lui-même ou par un tiers qu’il a mandaté dans le cadre du lien contractuel, à moins d’apporter la preuve que le dommage n’a été causé ni par sa faute ni par celle du tiers qu’il a mandaté. L’attributaire assure l’existence d’une assurance responsabilité du fait des produits appropriée.
§ 5 Modifications de la prestation
§ 5.1 Modifications du produit
Le fournisseur informe immédiatement l'acheteur des modifications des spécifications du produit ou des extensions de l'étendue du produit qui s'avèrent nécessaires lors de l'exécution ou pour l'objectif d'application. Leur mise en oeuvre requiert l'accord écrit préalable de l'acheteur.
§ 5.2 Modifications de la prestation
Le fournisseur informe immédiatement l'acheteur des modifications / extensions de l'étendue de la livraison / des prestations qui s'avèrent nécessaires lors de l'exécution. Leur mise en oeuvre requiert l'accord écrit préalable de l'acheteur.
§ 6 Droits découlant de brevets et titres de protection
§ 6.1 Titres de protection de tiers
L’attributaire garantit que les droits de tiers ne s’opposent pas à l’usage prévu de la marchandise achetée, notamment qu’il n’y a pas violation de titres de protection de tiers. Cependant, l’attributaire dégage Promedical de toute prestation liée à un recours exercé contre la société pour violation de droits de tiers, tels que droits d’auteur, droits découlant de brevets et autres titres de protection.
§ 6.2 Protection des brevets
Les cocontractants seront informés des dispositifs protégés par Promedical ou sur lesquels Promedical a l’exclusivité.
Les informations concernant ces dispositifs, leurs procédés de fabrication et les données de marché ne peuvent être communiquées à des tiers. Ces dispositifs ne peuvent notamment être ni vendus ni cédés à des tiers.
§ 7 Compétence judiciaire et droit applicable
Le for est Glaris/Suisse. Promedical se réserve le droit de poursuivre le cocontractant au for du siège social de ce dernier. Le droit matériel suisse s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).